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Revue : | SIC |
N° de la revue |
363 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
133565 |
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La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, complétée de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 portant modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (art. 31-3 et suivants), a créé les sociétés pluri-professionnelles d’exercice ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable.
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MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES | NOTARIAT | HUISSIER DE JUSTICE | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDATAIRE JUDICIAIRE | CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. legislative | Ordonnance Journal officiel de la République française | 01/04/2016 Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/01/1991 |
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